Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 41
Versions de la disposition
41. Le membre ne peut entreprendre ni collaborer à un projet de recherche sur des êtres humains lorsque ce projet de recherche n’a pas été approuvé par un comité d’éthique de la recherche institué ou désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par tout autre comité d’éthique de la recherche qui respecte les normes reconnues en matière d’éthique de la recherche notamment quant à sa composition et à ses modalités de fonctionnement.
